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I - La croissance de la demande de statistiques
publiques suscitée par l'intégration européenne
Dès le début de l’intégration européenne, la
statistique publique joue un rôle important pour définir chaque politique et en
mesurer les effets. Les subventions de la CECA aux producteurs de charbon et
d’acier sont ainsi calculées à partir d’enquêtes faites directement par le
service statistique de la CECA auprès des entreprises.
Au sein du Marché commun, la Politique Agricole
Commune appuie son système d’intervention sur les résultats d’un appareil
statistique sans cesse plus développé où l’on mesure la production, puis les
prix, puis les revenus. Les accords commerciaux font appel aux statistiques du
Commerce extérieur. L’office statistique de la Commission joue également un rôle
de coordination et d’harmonisation dans les domaines de la comptabilité
nationale, de la démographie, de l’assistance technique aux pays africains.
Le mode de gouvernance des pays industriels à la fin
du siècle a conduit la statistique publique à jouer un rôle dans tous les
aspects de la vie des Etats et de leurs relations
L’accélération de l’intégration européenne du milieu
des années 80 suscite une croissance de la demande de statistiques
communautaires harmonisées. L’acte Unique de 1985 fixe l’achèvement du Marché
unique en 1993 et le suivi de tous les éléments de ce marché est un grand
consommateur de statistiques. La suppression des frontières douanières entre
Etats membres en 1993 fait disparaître la base statistique du suivi des échanges
- la déclaration douanière - et contraint à les évaluer à partir des
déclarations des entreprises. Les traités de Maastricht et d’Amsterdam
approfondissent encore l’intégration, alors que le nombre de pays pour lesquels
il faut harmoniser les statistiques fait plus que doubler.
La mise en place de la monnaie unique et le suivi de
la politique monétaire introduisent dans l’harmonisation statistique une
dimension jusqu’alors peu présente, celle du court terme. Il faut désormais
pouvoir produire des statistiques mensuelles ou trimestrielles strictement
comparables sur l’ensemble des données macroéconomiques importantes ainsi que
sur le marché de l’emploi. La Banque Centrale européenne utilise les
statistiques de la Commission pour fonder sa politique monétaire, en les
complétant par des statistiques bancaires qu’elle collecte auprès des banques
centrales nationales. Ceci impose aux statistiques financières de nouvelles
exigences de qualité et de comparabilité (dette et déficit public notamment).
Pour de nombreux aspects liés aux politiques
sociales de l’environnement et à la promotion de la société de l’information,
les Pays membres cherchent la convergence vers des objectifs communs. Ils
pratiquent une politique de coopération ouverte, chaque pays s’engageant dans sa
politique nationale à évaluer des indicateurs structurels propres à chaque
aspect, et qui doivent être aussi harmonisés et comparables.
A partir du début des années 90, un effort important
est réalisé pour aider les pays candidats à l’Union. – trois pays qui
l’intègrent en 1995 (Autriche, Finlande, Suède), plus une quinzaine de pays
d’Europe Centrale et du sud dont dix l’intégreront en 2004 – à adapter leurs
systèmes statistiques publics aux normes de l’Union européenne.
Cette croissance de la demande s’accompagne d’un
changement du rôle joué par les statistiques dans le débat politique sur
l’intégration européenne. Avant le traité de Maastricht, les statistiques jouent
surtout un rôle d’éclairage et d’encadrement pour un débat politique
essentiellement qualitatif. Elles sont annuelles, à l’exception des données sur
les quotas et les prix agricoles liés à la PAC, le commerce extérieur, le
chômage et les prix. Quelques statistiques sont utilisées comme base de
l’allocation des ressources - par exemple pour les subventions liées à la PAC -
mais les conflits sont rares.
A partir de 1989, le rôle attribué au PNB comme
indicateur central pour évaluer les contributions nationales au budget
communautaire introduit un élément de tension politique et suscite une exigence
sans précédent de comparabilité entre les PNB des pays membres. L’introduction
des critères de convergence (niveau de l’inflation, du déficit et de la dette
publique) pour l’adhésion à la zone Euro, puis pour la conduite de la politique
monétaire, donne lieu à un débat où la discussion sur la qualité du chiffre tend
à remplacer celle sur la pertinence de la politique. Il en résulte une
couverture médiatique d’une intensité qu’aucune statistique n’avait atteinte
auparavant.
L’assistance technique de la
Commission à des pays tiers pour améliorer la disponibilité et la qualité de
leur statistique publique est la conséquence du rôle mondial croissant de
l’Union européenne. Dans chaque nouveau traité de coopération signé par l’Union
européenne, la statistique se trouve parmi les secteurs où la collaboration est
souhaitée en priorité. Il faut en effet des statistiques fiables pour conduire
des négociations commerciales et économiques. De plus, dans les pays avec qui
une nouvelle coopération est entamée, la statistique semble un domaine technique
neutre où il serait facile de travailler sans implications politiques marquées.
Cette demande d’assistance technique est bien sûr au centre de la coopération
avec les pays en voie d’adhésion à l’Union (programme PHARE). Mais elle est
également fortement demandée dans le cadre des accords MEDA, TACIS, MERCOSUR,
Chine. Elle reste une dimension traditionnelle de la coopération des programmes
du FED.
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